LES STATUS DE LA COOPÉRATIVE

I. RAISON SOCIALE, SIÈGE et BUT

 

Article 1 – Raison sociale

 

Sous la raison sociale “Coopérative de La Petite Épicerie de Chando”, il est constitué, avec siège à Savièse, une société coopérative conformément à la loi (art. 828 ss. CO) et aux présents statuts, dont la durée est illimitée.

 

Article 2 – But

 

La société coopérative a pour but :

  1. De créer un lieu où vendre des produits alimentaires ou de première nécessité dans le respect du vivant et de la terre ;
  2. De valoriser le producteur en consommant local, de favoriser les circuits courts ;
  3. De sensibiliser à une consommation plus responsable ;
  4. De créer du lien social ;
  5. De fonctionner avec un mode de gouvernance partagée dans lequel chaque participante possède le même pouvoir de décision

Pour l’exécution de ses buts, la société coopérative collabore avec les autorités compétentes et avec toutes les institutions et les commerçant·e·s soutenant ses objectifs. La société coopérative peut exercer d’autres activités qui ont un rapport avec le but de la société coopérative ou qui encouragent son but directement ou indirectement.

 

II.  ACQUISITION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

 

Article 3 – Membres

 

La Coopérative de La Petite Épicerie de Chando comprend les catégories de membres suivantes :

  1. Les membres coopérateurs·trices qui doivent détenir au moins une part sociale ;
  2. Les membres du comité.

 

Article 4 – Parts sociales

  1. La coopérative émet des parts sociales d’une valeur nominale de 200 CHF ;
  2. Chaque membre coopérateur·trice doit acquérir, au moins, une part sociale ;
  3. Ni intérêts, ni dividendes ne sont servis sur les parts sociales, le produit rentrant pour le tout dans la fortune de la coopérative ;
  4. La coopérative se réserve le droit de renoncer à l’émission de titres justificatifs des parts sociales.

 

Article 5 – Admission

 

Peuvent devenir membres coopérateurs·trices sur demande écrite :

    1. Les personnes physiques ;
    2. Les sociétés coopératives ;
    3. Les associations ;
    4. Les sociétés de capitaux ;
    5. Les sociétés de personnes.

La procédure d’admission est ouverte lorsque les statuts de la coopérative ont été lus, acceptés et signés par celui qui désire devenir membre de la Coopérative de La Petite Épicerie de Chando.

  1. L’administration, appelée ci-après «Comité», statue sur l’admission de nouveaux·elles membres sous réserve du droit de recourir à l’assemblée générale.
  2. En cas de refus, le comité n’est pas tenu de communiquer ses motifs.
  3. La demande d’admission présentée par un·e mineur·e doit être contresignée par le·la détenteur·trice de l’autorité parentale.
  4. L’admission peut avoir lieu en tout temps.
  5. Les membres du comité sont élu·e·s par l’assemblée générale pour une année, rééligibles.
  6. La Coopérative de La Petite Épicerie de Chando tient à jour la liste de ses membres coopérateurs·trices et des membres du comité.

 

Article 6 – Sortie

 

La qualité de membre s’éteint à la fin de l’exercice annuel :

  1. Par la démission qui doit être présentée 30 jours avant l’assemblée générale, faute de quoi la qualité de membre subsiste jusqu’au terme de l’année administrative en cours,
  2. Par l’exclusion,
  3. Lorsque lela membre ne remplit plus les conditions requises pour l’admission,
  4. Par le décès,
  5. Par la dissolution pour les personnes morales.
  6. En cas de décès d’un·e membre coopérateur·trice, les héritiers deviennent de plein droit membres coopérateurs·trices de la société. S’il s’agit d’une pluralité de personnes, la communauté des héritier·ère·s désigne un·e représentant·e de ses intérêts dans la société.

 

Article 7 – Exclusion

 

Le comité peut exclure un·e membre :

  1. S’il·elle agit contrairement aux intérêts de la société,
  2. S’il·elle ne se conforme pas aux statuts et règlements de la société ou aux décisions de ses organes.
  3. Le·la membre exclu·e peut recourir à l’assemblée générale. L’exclusion ne peut donner lieu à aucune action en justice.
  4. L’exclusion, comme la démission, ne libère pas le·la membre sortant de ses obligations financières échues.

 

Article 8 – Droits à la fortune sociale

 

Les membres coopérateurs·trices sortantes ou exclues ou leurs héritier·ère·s n’ont pas droit à la fortune sociale, et n’ont pas droit au remboursement des parts sociales.

 

Article 9 – Réadmission

 

Un·e coopérateur·trice qui a démissionné peut demander sa réadmission. Il n’est pas perçu de nouvelle finance d’entrée.

 

III. DROITS, DEVOIRS ET RESPONSABILITÉ DES MEMBRES

 

Article 10 –  Droits

 

Les membres coopérateurs·trices jouissent des droits suivants :

  1. Droit de vote lors de l’assemblée générale ;
  2. Droit d’éligibilité pour un poste au sein du comité de la Coopérative de La Petite Épicerie de Chando ;
  3. Droit d’éligibilité pour un poste au sein de l’organe de contrôle ;
  4. Droit d’éligibilité pour être membre délégué de projet ;
  5. Droit de proposer au comité un projet à créer ou auquel participer ;
  6. Droit de regard illimité aux comptes de la Coopérative de La Petite Épicerie de Chando.

Les membres du comité jouissent, en plus de leur mandat de délégué·e,

des droits suivants :

  1. Droit de vote lors de l’assemblée générale ;
  2. Droit d’éligibilité pour un poste au sein de l’organe de contrôle ;
  3. Droit de proposer au comité un projet à créer ou auquel participer ;
  4. Droit de regard illimité aux comptes de la Coopérative de La Petite Épicerie de Chando.

 

Article 11 – Devoirs

 

  1. Les membres coopérateurs·trices et délégué·e·s de projets sont tenus de participer occasionnellement aux activités des projets de la société.
  2. Le cahier des charges ainsi que la rémunération des membres du comité est fixé par l’assemblée générale sur recommandation du comité.

 

 

Article 12 – Obligations financières

 

Les membres coopérateurs·trices ont, pour obligation financière, le paiement des parts sociales souscrites.

 

Article 13 – Responsabilité

 

La fortune sociale répond à titre exclusif des engagements de la coopérative. Toute responsabilité individuelle des sociétaires de la Coopérative de La Petite Épicerie de Chando ou leur obligation d’opérer des versements supplémentaires est exclue.

 

IV. ORGANES DE LA SOCIÉTÉ

 

Article 14 – Organes

 

Les organes de la société sont :

  1. L’assemblée générale (ensemble des membres coopérateurs·trices et membres du comité),
  2. L’administration appelée « Comité »,
  3. L’organe de révision.

 

Article 15 – Assemblée générale

 

  1. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.
  2. La convocation est effectuée par le comité trente jours au moins avant la date de l’assemblée par courrier postal ou électronique adressé à chaque membre.
  3. Les membres se réunissent en outre en assemblée générale extraordinaire chaque fois que le comité le juge nécessaire.
  4. La convocation d’une assemblée générale extraordinaire est effectuée par le comité trente jours au moins avant la date de l’assemblée par courrier postal ou électronique adressé à chaque membre.

 

Article 16 – Compétence de l’assemblée générale

 

L’assemblée générale a le droit inaliénable :

  1. D’adopter et de modifier les statuts ;
  2. De nommer les membres du comité, les membres délégués de projets et les membres de l’organe de révision ;
  3. De fixer, sur recommandation du comité, le cahier des charges et la rémunération des membres du comité ;
  4. De fixer le montant des indemnités pour le comité ;
  5. D’approuver le compte d’exploitation, le bilan, préparé par le comité ;
  6. De donner décharge aux membres du comité et aux membres de l’organe de révision
  7. De prendre toutes décisions qui lui sont expressément réservées par la loi ou les statuts ;
  8. De décider, sur proposition du comité, des dépenses extraordinaires ;
  9. De décider, sur proposition du comité, de prendre part, de lancer ou de soutenir de nouveaux projets. Elle propose en particulier les modifications nécessaires à apporter au règlement de ces nouveaux projets pour qu’il soit adapté aux buts de la société ;
  10. De décider de la dissolution et de la liquidation de la société.

 

Article 17 – Votations

 

  1. Tous les membres ont le droit d’assister à l’assemblée générale.
  2. Chaque membre coopérateur·trice a droit à une voix, quel que soit le nombre de ses parts sociales.
  3. Chaque membre du comité a droit à une voix, quel que soit le nombre de ses parts sociales.
  4. Les votations et élections ont lieu à main levée (exceptionnellement au bulletin secret à la demande de la moitié des membres coopérateurs·trices et délégué·e·s de projets présents).

 

Article 18 – Ordre du jour

 

L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les objets portés à l’ordre du jour, sauf sur la proposition de convoquer une nouvelle assemblée générale (art. 883, al. 2 CO).

 

Article 19 – Comité

 

  1. Le comité se compose de 3 membres coopérateurs·trices au minimum, élu·e·s par l’assemblée générale. L’élection se fait à la majorité absolue des voix valables et présentes, et si un second tour de scrutin est nécessaire, à la majorité relative. Le·la président·e est élu·e par l’assemblée générale.
  2. Le comité se constitue lui-même.

 

Article 20 – Compétence du comité

 

  1. Le comité a toutes les compétences qui ne sont pas attribuées impérativement par la loi ou les statuts à l’assemblée générale.
  2. Il gère et dirige les affaires de la société, prépare les délibérations de l’assemblée générale, exécute ses décisions et veille à la tenue régulière de ses procès-verbaux, surveille les personnes chargées de la gestion, de la représentation et de la liste des membres, répond de l’établissement du compte d’exploitation, du bilan annuel et de la remise des pièces à l’examen de l’organe de révision ;

En particulier, le comité :

  1. Convoque l’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire trente jours au moins à l’avance en indiquant les objets portés à l’ordre du jour ;
  2. Admet et exclut les membres ;
  3. Établit les règlements internes de la Coopérative de La Petite Épicerie de Chando ;
  4. Établit les règlements internes des projets de la Coopérative de La Petite Épicerie de Chando ;
  5. Établit les modalités de participation aux projets qui ne sont pas directement créés par la Coopérative de La Petite Épicerie de Chando ;
  6. Prend toutes les décisions financières en vue de l’accomplissement du but social, sauf les décisions portant sur des dépenses extraordinaires qui sont de la compétence de l’assemblée générale ;
  7. Désigne les personnes autres que celles indiquées à l’article 22, ci-dessous, ayant pouvoir d’engager la société et fixe le mode de leur signature.
  8. Le comité engage, rédige le contrat et crée le cahier des charges des personnes employées par la coopérative. Il les modifie si nécessaire. Il peut licencier sans demander l’avis de l’assemblée générale mais ceci en accord avec les délégué·e·s du projet concerné. Tout engagement ou licenciement devra être justifié lors de l’assemblée générale.

 

Article 21 – Convocation et quorum

 

Le comité est convoqué par le·la président·e et, en cas d’empêchement de ce·cette dernier·ère, par le·la vice-président·e. Le·la président·e doit convoquer le comité si trois membres du comité en font la demande. Le comité délibère valablement si la moitié au moins des membres sont présent·e·s. Le·la président·e vote. En cas d’égalité des suffrages, sa voix est prépondérante.

 

Article 22 – Représentation

 

La société est valablement représentée à l’égard des tiers par les signatures de deux membres du comité ainsi que par les personnes désignées par le comité.

 

Article 23 – Organe de révision

 

Sur proposition du comité, l’assemblée générale élit pour une année au moins, deux membres formant l’organe de contrôle. Pour le surplus, il est renvoyé au CO.

 

Article 24 – Indemnisation

 

Les membres du comité peuvent être rémunéré·e·s pour leur travail au sein de la société. L’assemblée générale fixe le montant de l’indemnisation.

 

V. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

 

Article 25 – Capital social

 

Le capital social n’est pas limité. Les ressources nécessaires à la société lui sont fournies par :

  1. L’émission de parts sociales nominatives. La souscription de ces parts peut avoir lieu en tout temps ;
  2. Des emprunts et subventions ;
  3. Des dons et legs.

 

Article 26 – Bouclement comptable

 

  1. L’exercice administratif est fixé par l’assemblée générale.
  2. Le comité doit déposer, au siège de la société, au moins dix jours avant l’assemblée générale, afin que les membres coopérateurs·trices et les membres délégué·e·s de projets puissent les consulter :
  3. Le bilan et le compte d’exploitation établis conformément aux prescriptions légales,
  4. Le rapport de l’organe de révision.
  5. L’excédent actif ressortant du compte d’exploitation sera affecté à l’amortissement des installations et des emprunts, ainsi qu’à la constitution d’un fond de réserve.

 

VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ

 

Article 27 – Dissolution

 

  1. La dissolution et la liquidation sont décidées par l’assemblée générale, par les trois quarts au moins des membres présent·e·s.
  2. En cas de dissolution, les avoirs de l’organisation, après remboursement des dettes, seront donnés à une organisation poursuivant un but similaire.

 

VII. COMMUNICATIONS, PUBLICATIONS ET FOR

 

Article 28

Les publications de la société ont lieu dans la Feuille officielle suisse du commerce.

 

Article 29

Les communications de la coopérative aux associé·e·s s’effectuent par lettre écrite, fax ou par courriel.

 

Article 30

Le for juridique pour tous litiges découlant des affaires de la coopérative, en particulier les différends entre les associé·e·s et la société ou ses organes, de même que, les différends entre les associé·e·s eux-mêmes, seront soumis aux autorités compétentes du siège de la société.

 

Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale Constitutive, le 9 février 2021.

Signatures des membres fondateurs·trices (par ordre alphabétique) :

Yves Dumoulin
Jeanne-Emmanuelle Jollien-Héritier
Yann Jullien
Patricia Latour
Alain Praz
Pascal Siggen
Anne-Lise Solliard

 

La Petite Epicerie de Chando